Le transport aérien public est une activité réglementée qui requiert, pour le transporteur, les autorisations suivantes :
- Le certificat de transporteur aérien (CTA) : il est délivré une fois que l'entreprise a présenté des garanties techniques démontrant à la DGAC qu'elle est en mesure de respecter la réglementation technique applicable. Télécharger le guide d’obtention du CTA
- La licence d'exploitation de transporteur aérien : elle est attribuée sous la forme d'un arrêté (nommé par commodité "arrêté licence") au vu des garanties morales, financières et techniques présentées par l’entreprise. Cliquez ici pour voir les conditions d’obtention et la constitution du dossier de demande d’une licence d’exploitation de transport aérien public en Nouvelle Calédonie
Formalités pour vols internationaux commerciaux non-réguliers / Formalities for traffic stops :
Tous les vols commerciaux non réguliers entre un pays étranger et la Nouvelle-Calédonie doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable qui doit parvenir à la direction de l’Aviation civile en Nouvelle-Calédonie au moins un mois avant la date du (ou des) vols projetés.
All non-scheduled commercial flights between a foreign country and New Caledonia must be covered by a prior clearance of the Civil Aviation Authority
La demande doit être adressée à /The request must be addressed at least one month before the date of planned flight(s) to :
Direction de l’Aviation Civile en Nouvelle-Calédonie - Service Régulation BP H1 – 98849 NOUMEA CEDEXTéléphone : (687) 26 52 00 / fax : (687) 26 52 02 / adresse électronique :
Le transporteur doit retourner / the air carrier must return :
- le formulaire de demande d’autorisation dûment rempli / the request form for authorization appropriately filled in : request form for international chartered flights.pdf. Pour les compagnies extra-communautaires ou n'ayant pas desservi le territoire français depuis le début de l'année civile précédente, le questionnaire technique est à retourner accompagné des documents exigés / for extra-community airlines or airlines that did not serve the French territory since the beginning of the year prior to current year,the technical questionnaire appropriately filled in and the required documents enclosed : Questionnaire_Technique_V15
- une attestation d’assurance détaillée des aéronefs concernés / a detailed certificate of insurance of aircraft(s) involved by the request
Pour plus de renseignements, merci de lire / for further information, please read
