Cadre juridique en vigueur en Nouvelle-Calédonie :

- Convention de Varsovie : traité international signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l'égard de certains dommages spécifiques.

- Convention de Montréal : convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004. fiche convention de Montréal

Pour plus d'information :  Droits des passagers aeriens reglementation

Les règlements européens en matière du droit du passager aérien ne s'appliquent pas aux compagnies basées en Nouvelle-Calédonie.

Pour les compagnies basées en métropole, le cadre juridique est consultable sur le site du ministère de la transition écologique, dans la rubrique "passagers aériens ".