Exonération des droits de douane

Conformément aux éléments transmis par la Direction Régionale des Douanes de Nouvelle-Calédonie, je souhaite vous informer, avec l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de la loi du pays n°2016-14 relative à la taxe générale sur la consommation :

- que les possibilités d'exonération de Taxe Générale à l'Importation (TGI) qui étaient inclues au sein de la délibération modifiée n° 69/CP du 10/10/1990 n'ont pas été reconduites et notamment celles portant sur les aéronefs ou pièces détachées d'aéronefs indiquées aux articles 14 à 16 de cette dernière,

- que depuis le 1er octobre 2018, au niveau du secteur de l'aviation civile, seules les activités reprises à l'article Lp 494-3 de la loi du pays n°2016-14 relative à la taxe générale sur la consommation ouvre droit à exonération de TGC.

       « Article Lp. 494-3 : Sont exonérés de la taxe générale sur la consommation :
        « 1. Les importations, livraisons, locations, affrètements, portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination et en provenance de l’étranger représentent 80 % au moins des services qu’elles exploitent ;

- que les produits et pièces détachées destinés aux aéronefs civils sont toujours importés en exonération des droits de douane en vertu du référentiel de préférences défini par l’Organisation mondiale du commerce et des accords GATT. A ce titre, une origine préférentielle GATT est à déclarer sur le DAU (document administratif unique).

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