Exonération des droits de douane

En application de l’article XIII de la délibération n° 69/CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés à l'importation, les produits et pièces destinés aux aéronefs civils peuvent être exonérés des droits de douanes.

Les propriétaires d’avion, hélicoptère ou ULM peuvent obtenir une autorisation ponctuelle d’autorisation (attestation d’exonération). La demande d’exonération ponctuelle accompagnée de la facture doit être transmise au Service de Surveillance de l’Aviation Civile (SSAC) pour visa.

Les compagnies et ateliers qui importent régulièrement des produits et pièces destinés aux aéronefs civils peuvent obtenir un agrément annuel (demande d’agrément annuel).  Plus d’informations sur le site du service des douanes : www.douane.gouv.nc