Droit du passager aérien

Cadre juridique en vigueur (Nouvelle-Calédonie incluse) :

- Convention de Varsovie : traité international signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l'égard de certains dommages spécifiques.

- Convention de Montréal : convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004.  fiche convention de Montréal

Les règlements européens en matière du droit du passager aérien ne s'appliquent pas (notamment) aux compagnies basées en Nouvelle-Calédonie.

Pour les compagnies basées en métropole, le cadre juridique est consultable dans la rubrique "Droits des passagers dans le secteur aérien " du site "Qualité Transport" du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.

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