Autorisations
Le transport aérien public est une activité réglementée qui requiert, pour le transporteur, les autorisations suivantes :
- Le certificat de transporteur aérien (CTA) est délivré après que l'entreprise ait présenté des garanties techniques suffisantes, démontrant à la DGAC qu'elle est en mesure de respecter la réglementation technique applicable.
(Voir le guide d’obtention du CTA)
- La licence d'exploitation de transporteur aérien est attribuée sous la forme d'un arrêté (nommé par commodité "arrêté licence") au vu des garanties morales, financières et techniques présentées par l’entreprise.
(Voir les conditions d’obtention et la constitution du dossier de demande d’une licence d’exploitation de transport aérien public en Nouvelle Calédonie).
Formalités pour vols internationaux commerciaux non-réguliers / Formalities for traffic stops :
Tous les vols commerciaux non réguliers entre un pays étranger et la Nouvelle-Calédonie doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable qui devra parvenir à la Direction de l’Aviation Civile en Nouvelle-Calédonie au moins un mois avant la date du (ou des) vols projetés.
La demande doit être adressée à :
Direction de l’Aviation Civile en Nouvelle-Calédonie
Service Régulation
BP H1 – 98849 NOUMEA CEDEX
Téléphone : (687) 26 52 00 / fax : (687) 26 52 02 / adresse électronique : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
All non-scheduled commercial flights between a foreign country and New Caledonia must be covered by a prior clearance of the Civil Aviation Authority.
The request must be addressed at least one month before the date of planned flight(s) to :
Direction de l’Aviation Civile en Nouvelle-Calédonie
Regulation department
BP H1 – 98849 NOUMEA CEDEX
Téléphone : (687) 26 52 00 / fax : (687) 26 52 02 / email adress : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Le transporteur doit retourner / the air carrier must return :
- le formulaire de demande d’autorisation dûment rempli / the request form for authorization appropriately filled in :
request form for international chartered flights.pdf
- pour les compagnies extra-communautaires ou n'ayant pas desservi le territoire français depuis le début de l'année civile précédente, le questionnaire technique à retourner accompagné des documents exigés / for extra-community airlines or airlines that did not serve the French territory since the beginning of the year prior to current year, the technical questionnaire appropriately filled in and the required documents enclosed :
- une attestation d’assurance détaillée des aéronefs concernés / a detailed certificate of insurance of aircraft(s) involved by the request :
aic_insurance_requirements_for_air_carriers.pdf
aic_obligations_dassurance_des_tranporteurs_aeriens.pdf
Pour plus de renseignements, merci de lire / for further information, please read :
- aip_pac-n_gen1-1101_gen_1.2.pdf
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