Réglementation

Depuis l’adoption de la Loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, cette collectivité a connu une véritable évolution institutionnelle mais également juridique.

Ainsi, la Loi organique opère notamment une répartition des compétences entre l’État (article 21), la Nouvelle-Calédonie (article 22), les provinces et les communes (article 20).

En vertu de cette répartition, l’État demeure compétent afin de légiférer dans certains domaines d’action relatifs à l’aviation civile, jusqu’à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie. C’est le cas notamment de la police et de la sécurité de la circulation aérienne intérieure, qui recouvre en réalité deux domaines distincts :

• la sécurité du transport aérien, de l’aviation générale et des aéroports
• la navigation aérienne

Le projet de loi du pays relatif à ce transfert a été adopté à l’unanimité par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa séance du 30 novembre 2009.

En tout état de cause, pour que ces normes prises par l’État puissent s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, il importe de vérifier l’existence d’une mention expresse d’application à la Nouvelle-Calédonie au sein du texte considéré.

Ces mentions expresses d’application sont prises dans le respect du principe dit de « spécialité législative » et revêtent généralement la forme suivante : « L'ensemble des dispositions du présent xxx est applicable en Nouvelle-Calédonie ».

Pour information, le principe de spécialité législative subsiste également en Polynésie française ou aux îles Wallis-et-Futuna.

Ainsi, en application des dispositions de la Loi organique et du principe de spécialité législative, notre secteur d’activité est régi par le Code de l’Aviation Civile (CAC) dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, à savoir que seuls les articles dudit code qui ont été effectivement étendus localement trouvent à s’appliquer.

Le CAC dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie est disponible sur le site de Juridoc : www.juridoc.gouv.nc rubrique « Le Droit » puis « Codes et Recueils », ainsi que la réglementation locale en matière d’aviation civile.

Les arrêtés pris pour l’application des dispositions du CAC sont disponibles sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr ou via le site de la DGAC : www.aviation-civile.gouv.fr rubrique « Espace professionnel » puis « Textes réglementaires ».

Néanmoins, bien que la Loi organique attribue à la Nouvelle-Calédonie un véritable pouvoir normatif lui permettant ainsi de réglementer un grand nombre de secteurs d’activité, il importe de signaler que l’État demeure seul habilité afin de légiférer en matière de compétences régaliennes, à savoir : la monnaie, la Défense, les relations extérieures, l’ordre public et la Justice.

Exemple de disposition expresse d’extension à la Nouvelle-Calédonie   Arrêté du …. relatif à …   Article 1 …..   Article 2 Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.