Réglementation

Spécificité législative - code de l'Aviation civile - code des transports


Depuis l’adoption de la Loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, cette collectivité a connu une véritable évolution institutionnelle mais également juridique.

Ainsi, la Loi organique opère notamment une répartition des compétences entre l’État (article 21), la Nouvelle-Calédonie (article 22), les provinces et les communes (article 20).

En vertu de cette répartition, l’État demeure compétent afin de légiférer dans certains domaines d’action relatifs à l’aviation civile, jusqu’à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie. C’est le cas notamment de la police et de la sécurité de la circulation aérienne intérieure, qui recouvre en réalité deux domaines distincts :

  • la sécurité du transport aérien, de l’aviation générale et des aéroports
  • la navigation aérienne

Le projet de loi du pays relatif à ce transfert a été adopté à l’unanimité par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa séance du 30 novembre 2009.

En tout état de cause, pour que ces normes prises par l’État puissent s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, il importe de vérifier l’existence d’une mention expresse d’application à la Nouvelle-Calédonie au sein du texte considéré.

Ces mentions expresses d’application sont prises dans le respect du principe dit de « spécialité législative » et revêtent généralement la forme suivante : « L'ensemble des dispositions du présent xxx est applicable en Nouvelle-Calédonie ».

Pour information, le principe de spécialité législative subsiste également en Polynésie française ou aux îles Wallis-et-Futuna.

Ainsi, en application des dispositions de la Loi organique et du principe de spécialité législative, notre secteur d’activité est régi par le Code de l’Aviation Civile (CAC) dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, à savoir que seuls les articles dudit code qui ont été effectivement étendus localement trouvent à s’appliquer.

Les arrêtés pris pour l’application des dispositions du CAC sont disponibles sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr ou via le site de la DGAC : www.developpement-durable.gouv.fr rubrique « Espace professionnel » puis « Textes réglementaires ».

Néanmoins, bien que la Loi organique attribue à la Nouvelle-Calédonie un véritable pouvoir normatif lui permettant ainsi de réglementer un grand nombre de secteurs d’activité, il importe de signaler que l’État demeure seul habilité afin de légiférer en matière de compétences régaliennes, à savoir : la monnaie, la Défense, les relations extérieures, l’ordre public et la Justice.

Le 1er décembre 2010 est entré en vigueur le nouveau Code des transports qui codifie dans sa Partie VI les dispositions législatives relatives à l’Aviation Civile. Précédemment, le code de l’Aviation civile ou CAC, divisé en trois volumes, était en vigueur et recensait toutes les dispositions prises en la matière. Le CAC constituait la base du droit aérien français en répertoriant les textes de bases (lois et décrets). Le CAC est toujours en vigueur en ce qui concerne les parties "Décrets en conseil d'Etat" et "Décrets", ainsi que quelques articles législatifs non repris dans le code des transports.

Désormais, les transports, terrestres, maritimes et aériens sont regroupés dans un même code dont la codification devait se faire à droit constant. L’ordonnance créatrice du nouveau code est applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 11 qui fait figure de déclaration d’applicabilité. Les ordonnances modificatrices sont aussi applicables en Nouvelle-Calédonie.

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