Répartition des missions entre l'État et la NC

Depuis le 1er janvier 2013, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de sécurité aérienne domestique

L'Etat est compétent
:

* pour la sécurité aérienne internationale (extérieure) et sa réglementation (la navigation aérienne internationale, la gestion de l'espace aérien, le contrôle des compagnies et aéroports internationaux, la délivrance des licences et qualification des personnels navigants le contrôle des prestataires de navigation aérienne intérieure et extérieure, la gestion de l'espace aérien) ;

* pour la sûreté et sa réglementation ;

* pour l'immatriculation et le suivi de la navigabilité des aéronefs hors ULM ;

* pour les enquêtes-accidents ;

* pour la politique de desserte entre la NC et les autres points en France et territoires français.

La NC est compétente :

* pour la sécurité aérienne domestique (intérieure) et sa réglementation (la navigation aérienne domestique, le contrôle des compagnies et aéroports domestiques, le travail aérien) ;

* pour la desserte entre la NC et les pays étrangers à la France ;

* pour l'identification des ULM ;

* pour la gestion de ses plates-formes aéroportuaires (gestion directe pour Koné et Lifou et gestion déléguée pour Nouméa-Magenta) ;

* la réglementation économique du transport aérien.

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Une des missions premières de l’Aviation Civile est d’assurer le développement de l’aéronautique en toute sécurité.

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