ULM

Les Ultra Légers Motorisés ou ULM sont régis par l’arrêté du 23 septembre 1998.

Ils sont exemptés d’un document de navigabilité à condition de satisfaire à des limites de masse maximale, de puissance maximale, de vitesse de décrochage…

A noter que si les ULM sont exemptés d’un document de navigabilité, ils doivent cependant disposer d’une carte d’identification .

Changement réglementaire en vigueur au 6 janvier 2017: La carte d'identification a une durée de validité illimitée sous réserve qu'elle soit accompagnée d'un accusé-réception émis depuis moins de 2 ans par la DAC-NC, transmis suite à la réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.

A partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté, toutes les nouvelles cartes émises par la DAC-NC seront à durée illimitée et, de même, une carte à durée illimitée sera délivrée lors de la demande de renouvellement d'une carte à durée limitée.

L'obligation de déclarer l'aptitude au vol de l'ULM tous les 2 ans sera toutefois maintenue, mais donnera lieu à l'envoi d'un accusé-réception qui devra être conservé à tout moment avec la carte. Pour les personnes inscrites à « Mon espace ULM », cet accusé-réception pourra être obtenu en ligne 24h/24 et téléchargeable immédiatement, puis disponible pendant 2 ans sur le compte personnel. Dans les autres cas, il pourra être transmis par message électronique ou voie postale.

Les cartes d'identification en cours de validité restent valables jusqu'à la fin de validité qui y est indiquée, date à laquelle il sera nécessaire de solliciter leur renouvellement.

L’acquéreur d’un ULM doit s’assurer de la conformité de l’appareil à sa carte d’identification.

Toutes les informations nécessaires aux propriétaires d’ULM sont accessibles sur le site du Ministère dont dépend la DGAC : ULM

RAPPEL en ce qui concerne les marques d'identification ULM (Article 7 de l'arrêté du 23 septembre 1998):

Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité :
a) Les marques d'identification, ou
b) Les marques d'identification provisoires, ou
c) Les marques d'identification constructeur.

Ces marques, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, sont facilement lisibles.

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